Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-26, r. 273.1 - Règlement sur les conditions et modalités de délivrance des permis de l’Ordre des traducteurs, terminologues et interprètes agréés du Québec

Article 12.1
Versions de la disposition

Texte complet
12.1. Le candidat dispose d’un délai de 60 jours suivant la réception de l’avis l’informant de la décision du Comité de l’agrément pour en demander la révision en transmettant par écrit, au secrétaire du Comité d’appel, ses observations et, s’il y a lieu, copie de tout document au soutien de sa demande.
Le Comité d’appel procède à la révision de la décision et, selon le cas, la confirme ou rend la décision qui, à son avis, aurait dû être prise en premier lieu.
Dans l’appréciation du dossier qui lui est présenté, le Comité d’appel peut demander l’avis d’un expert.
Décision OPQ 2020-469, a. 7.
© Gouvernement du Québec